CONDITIONS GENERALES DE VENTE
OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre le prestataire et son client. Elles sont jointes au devis établi par le prestataire. Le client s’engage à en prendre connaissance et à y adhérer sans réserve.
DEVIS
Toute demande fait l’objet d'un devis gratuit et sans engagement. Celui-ci précise la nature de la prestation, le tarif, le délai de réalisation, les conditions de règlement, et les clauses particulières éventuellement définies avec le client.
Toute demande de modification fera l’objet d’un nouveau devis.
PRIX
Les prix sont libellés en euros.
COMMANDE
La commande ne sera prise en compte qu’après réception du devis signé, daté, et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » et du règlement de l'acompte.
MODALITES DE REGLEMENT
Toute commande fait l’objet d'une facture. La TVA n’est pas applicable en vertu de l’article 293 B du Code général des impôts.
Acompte de 50 % à la commande / solde à régler avant envoi de l'aquarelle.
Une annulation de commande, pour quelque raison que ce soit, ne pourra donner lieu à aucun remboursement.
LIVRAISON
Les délais et modes de livraison sont précisés sur le devis. Les travaux et la facture (acquittée ou de solde à régler) seront remis au client en mains propres ou par mail ou courrier postal.
RESILIATION
Toute résiliation de commande, par l’une ou l’autre des parties, doit être effectuée par courrier recommandé.
Une demande de résiliation à l’initiative du client ne donnera lieu à aucun remboursement des sommes déjà versées.
RESPONSABILITÉS
* Le client s’engage à fournir, dès la commande, tous les renseignements et documents nécessaires pour permettre au prestataire de réaliser les travaux dans de bonnes conditions et dans le respect des délais indiqués.
* Le prestataire s’engage à utiliser tous les moyens nécessaires pour réaliser une prestation de qualité sans toutefois être tenu à une obligation de résultat. Il ne peut pas non plus être tenu pour responsable d’éventuels indépendants de sa volonté (retard ou perte du colis par le transporteur).
RESERVE DE PROPRIETE
Le prestataire reste propriétaire des travaux qu’il a réalisés jusqu’au règlement total de la commande par le client.
LITIGE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, celui-ci relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon (84) quel que soit le lieu de livraison des travaux.
ASSURANCES RC PROFESSIONNELLE et RC D'EXPLOITATION souscrites auprès de FILIA-MAIF - n° 7512140R (copie sur demande)
